CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1. Informations Légales
La Meute Gravée
Mylène Ghizzo Lathélize
71 route Louis Morel 74570 Thorens Glières
Siret : 898 823 760 00043
Mail : [email protected]
Téléphone : 06 30 71 72 47
Article 2 : Définition
Ambulant : toute Prestation effectuée par un autre biais que par le Site (foire, salon…)
Client : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou publique, inscrite sur le Site
Devis : conditions particulières des Prestations prévoyant notamment leurs prix et leurs modalités -d’exécution
Internaute : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou publique, se connectant au Site
Option : ligne permettant de choisir la personnalisation souhaitée, représentée par des cases proposant les possibilités, avec appellation correspondant au choix à faire
Prestation : service réalisé par La Meute Gravée, consistant notamment en la vente et / ou la personnalisation d’accessoires pour animaux et / ou la création de produit artisanaux
Produit : bien vendu par La Meute Gravée
Site : site internet accessible par l’URL https://www.lameutegravee.fr/
Vendeur : Entreprise Individuelle La Meute Gravée, représentée par Mylène Ghizzo Lathélize
Visiteurs : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou publique, visitant le stand lors de vente en Ambulant
Article 3. Champ d’application des conditions générales de vente
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales.
La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J’accepte les CGV ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
Article 4. Objet
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ici détaillent les droits et obligations du Vendeur et de son Client dans le cadre de la vente de ses Prestations.
Toute Prestation accomplie par La Meute Gravée implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, notamment les catalogues, prospectus, publicités n'ont qu'une valeur informative et indicative.
Le Client reconnait expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées pour l'établissement de la commande (ou du devis) conformément à l'article L 441-6 du code du commerce.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions de vente. La version des conditions générales de vente à la commande, sera celle en vigueur à la date de réception de la commande.
La réglementation applicable aux ventes conclues avec La Meute Gravée est la loi française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français fera fois en cas de litige.
En fonction de sa qualité de Client les règles de commande (en ambulant et / ou à distance) seront différentes :
Disposition du Code civil et du Code de la consommation pour le Consommateur ;
Disposition du Code civil et du code de la consommation dont celles de la vente à distance pour le Consommateur n’achetant pas en magasin ;
Disposition du Code civil et certaines dispositions de Code de la consommation pour les Non professionnels ;
Dispositions du Code civil et du Code du commerce pour les achats effectués par des Professionnels, qu’ils aient lieu à distance ou en ambulant.
Article 5. Commande, livraison et paiement
Le Client a la possibilité de passer commande à partir du Site ou en Ambulant
Les Produits sont retirés des stocks seulement après paiement de la commande par le Client.
5.1 A partir du Site
5.1.1 Commandes de Produits
Les Produits sont présentés à partir d’une fiche produit sur laquelle l’Internaute aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de prendre connaissance de la description du ou des Produits et du prix de vente. Conformément à l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Les photographies illustrant chaque Produit ne sont pas contractuelles, elles sont purement indicatives et n’engagent pas le vendeur. Les résolutions des écrans peuvent affectées le rendu, par conséquent, La Meute Gravée ne pourra en être tenue responsable
En cas de doute ou d’interrogation de l’Internaute sur le Produit qu’il souhaite, il est fortement recommandé de contacter le Vendeur par mail à [email protected] avant de passer la commande afin d’obtenir toute information complémentaire ou conseil.
5.1.2 Étapes de prise de commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». Le Produit est disponible tant qu’il n’est pas indiqué « article hors stock » sur la fiche descriptive.
Lorsque l’Internaute aura mis un Produit dans son panier, une fenêtre apparaitra sur son écran lui indiquant les Produits présents ainsi qu’un récapitulatif du prix. L’Internaute pourra soit cliquer sur « effectuer la commande » pour accéder à son panier soit attendre que la fenêtre se ferme pour continuer ses achats.
Pour les Produits personnalisables le Client sera amené à choisir plusieurs Options soit en cliquant sur les couleurs souhaitées soit en écrivant le texte correspondant à l’appellation de la case à remplir soit en téléchargeant une photo.
L’attention est amenée sur les choix des Options, le Client doit être attentif aux appellations des celles-ci afin de procéder au bon choix : si l’appellation contient un « OU », le Client ne pourra choisir qu’une seule Option dans les différentes proposées.
En cas d’erreur de choix ou de modification, le Client doit soit choisir la nouvelle couleur souhaitée dans la même Option soit sélectionner « aucune » (croix rouge) afin d’annuler le supplément tarifaire de cette Option et sélectionner la nouvelle Option voulue.
Lorsque la commande sera complète, l’Internaute pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet en haut à droite « image d’un charriot »
5.1.3 Récapitulatif du panier
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits et Options qu’ils auront choisis, y vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Les promotions en cours ou les réductions d’achats par lot seront également indiquées dans le panier
Si la commande leur convient, les Internautes pourront la valider en cliquant sur le bouton « commander ».
5.1.4 Création ou connexion à un compte client
5.1.4.1 Création
Lors de sa première commande l’Internaute devra créer son compte Client avant de pouvoir effectuer son paiement : dans pas partie « Créer un compte » l’Internaute devra renseigner son nom et prénom, l’adresse électronique sur laquelle il souhaite recevoir les informations de suivis ainsi que le mot passe qui lui permettre de se connecter ensuite à son espace client.
En dessous se présente plusieurs cases à cocher ou non :
- « Je souhaite m’inscrire en tant que professionnel », cette case est réservée aux entreprises. L’Internaute devra renseigner les coordonnées de son entreprise (nom de la société, numéro de TVA et numéro de Siret)
- « J’ai un parrain », cette case permet d’indiquer l’adresse électronique de votre parrain afin que vous puissiez tout deux recevoir un cadeau de la part de La Meute Gravée
- « Je m’inscrit à la newsletter », cette case est à cocher si vous ne l’avez pas déjà fait lors de votre première arrivée sur le Site.
Une fois ces informations complétées l’Internaute devra cliquer sur « Créez votre compte » afin de valider la création de son compte Client.
L’Internaute peut également quand il le souhaite, créer son compte client en cliquant sur le bouton « mon compte » en haut à droit. L’internaute devra alors renseigner ses coordonnées, en procédant de la même manière que précédemment, dans l’encadre « Pas encore inscrit ? »
L’Internaute devient alors Client de La Meute Gravée
5.1.4.2 Connexion
L’internaute peut à tout moment se connecter sur son compte Client en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, se situant en haut à droite « buste » à côté du bouton « panier ».
Lors du passage d’une commande si l’Internaute ne s’est pas connecté à son compte client préalablement, il devra s’y connecter avant d’effectuer son paiement dans la partie « Déjà Inscrit ? » en renseignant l’adresse électronique et le mot de passe définit lors de la création de son compte puis cliquer sur « Connectez-vous »
5.1.5 Livraison et paiement
L’identification effectuée, le Client arrive sur la page lui demandant son numéro de téléphone, son adresse et s’il souhaite laisser un commentaire pour La Meute Gravée concernant sa commande.
Le Client doit également cocher une case soit « Livrer à cette adresse » soit « Livrer à une autre adresse ».
L’adresse renseignée correspondra à l’adresse de livraison.
Si le Client coche « Livrer à un autre adresse », il pourra alors renseigner les informations nécessaires de la même manière afin que le colis arrive au nom et à l’adresse souhaitée.
Après vérifications des informations renseignées, le Client devra cliquer sur « Commander » pour passer à l’étape suivante.
La page suivante reprend le « Récapitulatif de votre commande », propose au Client d’ajouter un code de réduction, de choisir le mode de livraison qu’il souhaite, ainsi que son mode de paiement :
- Ajouter un code de réduction
Dans la case prévue à cet effet le Client pourra ajouter un code de réduction valide fournit par La Meute Gravée puis cliquer sur le bouton « Appliquer »
Si le code est valide, le montant total TTC de la commande sera automatiquement ajusté.
- Choisir le mode de livraison
Le Client peut choisir le mode de livraison à domicile ou en point relais et le transporteur qu’il souhaite en fonction des choix proposés ou un retrait sur place.
Le montant des frais de port affichés sont calculés en fonction du poids du colis et indiqués à coté de chaque transporteur.
Le montant TTC de la commande sera automatiquement ajusté en fonction du transporteur sélectionné.
- Choix du mode de paiement
Le Client pourra choisir par quel moyen de paiement proposé il souhaite régler sa commande : Par carte bancaire via Cawl partenaire du Crédit Agricole ou via Paypal en paiement contant ou en 4x à partir de 30€
Avant de cliquer sur « Commander » pour valider et payer sa commande le Client devra :
- Lire les « Conditions Générales de Vente » puis cocher la case « J’accepte les CGV »
- Vérifier le contenu de son panier (le modifier le cas échéant)
- Contrôler ou modifier les coordonnées de livraison et facturation
- Choisir les modalités de livraison souhaitées et sera informé du coût correspondant
- Choisir leur mode de paiement et y procéder
Pour effectuer son paiement, le Client sera redirigé, à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
L’enregistrement d’une commande au sein du Site intervient au moment où le paiement est accepté par l’organisme de paiement.
Dès cet instant, la commande est validée. Un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu’une confirmation à l’écran et par retour de mail que le Client aura renseigné lors de son identification sur le site.
En validant sa commande, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
La commande ne sera définitive qu’après complet paiement du prix correspondant aux Produits et aux frais de port.
Un mail d’information sera envoyé par La Meute Gravée au Client pour le prévenir de l’expédition de sa commande.
5.1.6 Modification ou annulation
Toutes modifications ou demande d'annulation d’une commande passée par le Client devra être faite par mail à [email protected] et devra être acceptée par La Meute Gravée.
La modification ne sera prise en considération par le Vendeur qu’après acceptation par le Client de la nouvelle commande et le cas échéant d’un acompte complémentaire.
En cas d’erreur concernant le choix d’une option après validation de la commande, le Client doit contacter La Meute Gravée par mail à [email protected] dans les plus brefs délais. La Meute Gravée répondra au Client à lecture du mail et pourra proposer un Avoir du montant correspondant à l’Option sélectionnée non souhaitée mais aucun remboursement ne sera effectué.
Un avoir sera possible seulement si le produit personnalisé n’est pas déjà réalisé par La Meute Gravée, dans le cas contraire, le Client devra tout de même payer le Produit crée dans son intégralité.
Dans le cas où le Client passerait une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, le Vendeur se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le Client puisse invoquer un quelconque préjudice.
Toutes modifications de commande ne seront envisageables seulement si la commande initiale n’a pas encore été remise au transporteur pour son expédition. Si c’est le cas, le Client devra effectuer une nouvelle commande en procédant comme indiqué dans l’article 5.1.
Dans l’hypothèse où le Client souhaite annuler intégralement sa commande avant l’envoi de celle-ci, celui-ci sera tenu de payer une indemnité forfaitaire égale à 100% du montant des articles personnalisés déjà créés si la commande en contient. Un remboursement par le même moyen de paiement sera effectué par La Meute Gravée pour le reste des produits présents dans la commande (cf article 8.2.1)
5.2. En Ambulant
5.2.1 Présentation de produit
Les produits seront présentés sur place, une étiquette indiquera leurs prix de vente et le cas échéant si une promotion est en cours. Conformément à l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Le Vendeur sera disponible pour répondre aux interrogations des Visiteurs.
Les personnalisations proposées sur place, doivent être rapide (moins de 2 minutes).
Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou non celle-ci. Dans ce cas, le Vendeur proposera la prise d’une commande avec les mêmes conditions pour le Client que si le produit était indisponible.
5.2.2 Récupération des Produits ou Étapes de prise de commande
Les Produits seront disponibles en fonction du stock présent sur place. En cas d’indisponibilité, le produit concerné ne sera plus visible sur le stand.
5.2.2.1 Pour les Produits disponibles
Le Client repartira directement avec ses Produits dès le paiement intégrale correspondant au total des prix de ventes des Produits choisis. Le paiement pourra s’effectuer par carte bancaire ou en espèce dans la limite d’un maximum de 50€. Les Billets de valeurs supérieures ne seront pas acceptés.
5.2.2.2 Pour les Produits indisponibles
En cas d’indisponibilité du Produit présenté ou souhaité par le Visiteur, une prise de commande sera proposée par le Vendeur. Le Visiteur devra fournir ses coordonnées au Vendeur, le Visiteur acceptera à ce moment-là sans réserve l’utilisation de ses données personnelles par le Vendeur, pour la mise en place d’un bon de commande. Le Visiteur deviendra dès cet instant un Client de La Meute Gravée.
Le Client recevra, dans les jours ouvrés suivants, par mail, un bon de commande récapitulant les produits sélectionnés, leurs tarifs ainsi que les frais de port le cas échéant. A la réception du mail, le Client devra contrôler le bon de commande, lire les présentes CGV avant de procéder au paiement ou prendre contact avec La Meute Gravée par mail à [email protected] pour effectuer les modifications nécessaires. Un nouveau bon de commande sera alors émis par le Vendeur.
5.2.3 Validation et paiement
Le Client dispose d’un délai de 24 heures pour effectuer le paiement par virement bancaire (idéalement en instantané) ou en envoyant la preuve du virement par mail à [email protected] sous peine de voir sa commande considérer comme annulée par le Vendeur passer ce délai. Les produits présents sur le bon de commande restent en commercialisation jusqu’au paiement intégrale de la commande.
En validant sa commande, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
La commande ne sera définitive qu’après complet paiement du prix correspondant aux Produits et aux frais de port.
La commande sera validée et traitée par le Vendeur qu’à réception du paiement intégral de la commande.
Un mail d’information sera envoyé par La Meute Gravée au Client pour le prévenir de l’expédition de sa commande.
5.2.4 Modification ou annulation
Les modifications ne seront pas prises en compte une fois la validation effectuée.
Le Client avait la possibilité de faire part de celles-ci au Vendeur avant la validation comme indiqué dans l’article 5.2.2.2
Dans le cas où le Client passerait une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, le Vendeur se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le Client puisse invoquer un quelconque préjudice.
Le Client ayant effectuée sa commande à partir du bon de commande fournit par La Meute Gravée, ne pourra demander aucune annulation et sera tenu de payer une indemnité forfaitaire égale à 100% du montant de la commande.
Le Client qui repart directement avec ses Produits ne pourra demander aucune modification ou annulation de son achat (cf. article 8.2.2)
Article 6. Prix et Paiement
6.1 Les prix
Les prix applicables sont ceux indiqués au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par La Meute Gravée.
Les prix figurant sur le Site sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de livraison.
La TVA n’est pas applicable d’après l’article 293 B du CGI.
Le prix total indiqué dans le panier correspond au récapitulatif de la commande avec le prix définitif.
Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port. Il prend aussi en compte les réductions accordées par la société La Meute Gravée.
Les codes de réduction ne sont pas tous cumulables. Pour profiter des réductions, le Client doit utiliser un code promotionnel délivré exclusivement par La Meute Gravée.
6.2 Modalité de paiement
6.2.1 A partir du Site
Le Client effectuera son paiement au choix par carte bancaire via Cawl filiale du Crédit Agricole ou par Paypal en contant ou en 4 fois à partir de 30€.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de sa commande, y compris les frais de port.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui paie pas la totalité de la commande.
En cas de paiement par carte bancaire du Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des données de celle-ci et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise La Meute Grave à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.
À cette fin, Le Client garantit à La Meute Gravée qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation de la carte bancaire concernée.
Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Les informations demandées au Client concernant sa carte bancaire sont uniquement communiquées à la banque. Le transfert des informations est parfaitement protégé grâce à un cryptage et le processus de règlement s’effectue intégralement sur le serveur du système sécurisé PayPal.
Le Vendeur ne connaîtra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du Client.
Le Client est informé de la validation de son paiement par une fenêtre qui s’affiche sur son écran à la suite de son paiement.
Le Client reçoit un mail lui attestant de la validation de sa commande et de son paiement.
6.2.2 En Ambulant
Le paiement demandé au Visiteur correspond au montant total des Produits choisis sur place.
Le visiteur devient alors Client de La Meute Gravée.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits sélectionnés par le Client si celui-ci ne lui paie pas la totalité de la commande.
Le Visiteur effectuera son paiement sur place, par carte bancaire, en espèce dans la limite de 50€ les billets d’une valeur supérieur ne seront pas acceptés.
Le paiement par carte de crédit s’effectuera via le terminal de paiement sécurisé Sumup
Le paiement en espèce s’effectuera dans la limite de 50€, tout montant supérieur devra être régler par carte bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire du Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des données de celle-ci et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En effectuant le paiement avec sa carte bancaire, le Client autorise La Meute Grave à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total.
À cette fin, Le Client garantit à La Meute Gravée qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation de la carte bancaire concernée.
Dans le cas où le montant en espèce serait insuffisant, ou que le débit du prix tout compris serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et l’achat serait annulé ou le cas échéant, réduite afin de correspondre au montant reçu par le Vendeur.
Le Vendeur ne connaîtra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du Client.
Le Vendeur informera le Client directement sur place de la réussite de la transaction de paiement et laissera au Client le choix de recevoir ou non par mail le reçu de la transaction.
6.3 Facturation
La Meute Gravée adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement.
Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4 Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
6.5 Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de La Meute Gravée jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Article 7. Livraison
Les Produits vendus par La Meute Gravée, voyagent aux risques du Client destinataire même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire. La responsabilité de La Meute Gravée ne pourra être engagée vis-à-vis du Client.
Les produits achetés par le Client seront livrés soit :
- A l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande
Celui-ci aura la possibilité de livrer à une autre adresse que la sienne ; auquel cas il devra signifier au préalable l’adresse de livraison souhaitée lors de l’enregistrement de sa commande
- Au point relais désigné par le Client lors de sa commande
- Venir récupérer sa commande sur place
Si le Client choisi ce mode de retrait, il recevra un mail envoyé par le Vendeur dès la disponibilité de sa commande afin de définir le lieu et l’horaire de réception avec La Meute Gravée.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les Livraisons sont assurées par le transporteur choisi par le Client lors du passage de sa commande. Le Vendeur s’engage à faire tout son possible pour remettre au transporteur le colis contenant les produits commandés dans les plus brefs délais.
La Livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés, par La Meute Gravée au transporteur choisi par le Client au préalable lors de la commande.
Le dépôt des colis aux transporteurs se feront du mardi au vendredi pour les Colissimo ou les Relais Colis et les Lundis pour les Mondial Relay.
Les délais de Livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre estimatif
En cas de retard de Livraison par rapport au délai indicatif, le client ne pourra prétendre ni à une remise, ni à un versement de quelconques dommages et intérêts, ni au remboursement des frais de port.
En toute hypothèse, la Livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ces paiements de commande.
7.1 A la réception du colis
Se référer à l’article 8.4.1
7.2 Modalités d’envoi
En cas de commande expédiée vers un autre pays que la France, des droits de douanes, taxes d’importation et autres taxes locales sont susceptibles d’être appliquées.
Ces frais sont à la charge exclusive du Client. Les démarches d’autorisation d’importation et règlements des frais en sus sont à la charge exclusive du Client.
La responsabilité de La Meute Gravée ne pourra être engagée en cas de non-déclarations réglementaires, et non paiements des frais liés à ces importations.
Le Vendeur propose un service de livraison par La Poste Colissimo à domicile ou en point relais, ou par Mondial Relay pour une somme forfaitaire par colis de XXX euros TTC en fonction du poids du colis.
Tous nos envois se font en colis suivi, le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable si le colis est indiqué comme livré mais non reçu. Dans ce cas nous conseillons au Client de se rapprocher de ses voisins, gardiens, facteur, bureau de poste.
Le Vendeur n’est par ailleurs pas responsable des retards dus à un cas quelconque de force majeure (grève, intempéries etc.), aux adresses incomplètes ou erronées, aux boîtes aux lettres sans indication de nom etc…
Seul le transporteur est responsable en cas d’avaries ou pertes des colis, conformément aux dispositions de l’article L133-3 et suivants du code du Commerce. Une copie des réclamations faites au transporteur sera adressée à La Meute Gravée.
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
Conformément aux dispositions de l’article L 216-2 du code de la Consommation, pour les commandes qui n’auraient pas été livrées dans les 15 jours suivants la date de livraison prévues lors de l’enregistrement de la commande, pour un motif autre qu’un cas de force majeur, ou imputable au Client, et après avoir contacté La Meute Gravée, le Client pourra s’il le souhaite annuler sa commande en envoyant un mail à [email protected] .
L’annulation concernera seulement les commandes ne contenant pas d’articles personnalisés.
A réception de ce mail et validation par La Meute Gravée, la vente sera considérée comme résiliée, si la livraison n’est pas effective entre l’envoi et la validation du mail par La Meute Gravée.
7.3 Erreur de livraison
Le Client est tenu de vérifier l’adresse de réception du colis lors de la prise de sa commande. En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée, la commande sera réexpédiée aux frais du Client.
La Meute Gravée s’engage à rembourser le Client ou procéder à un échange à la suite d’une réclamation portant sur un Produit non conforme à la commande uniquement si l’erreur a été commise par le Vendeur. Dans ce cas, le Client doit formuler une réclamation par courriel à [email protected] , dans les 48h à compter de la livraison.
La réclamation doit comporter les coordonnées du Client, la facture, les références des produits, et les motifs de la réclamation. Le retour des produits ne pourra être accepté que si ceux-ci sont propres à une nouvelle commercialisation, c’est à dire complets, dans leur état d’origine et non ouvert (emballage, accessoires, etc.).
Article 8. Réclamation, Rétractation et Garantie
8.1 Service Clientèle
Le service client du Site est accessible par courrier électronique à [email protected], par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales, par le biais du formulaire de contact présent sur le Site ou par téléphone au 06.30.71.72.47.
Une réponse sera apportée au Client, dans les plus brefs délais, sur des jours ouvrés et le cas échéant, en dehors des dates de congés mentionnés sur le Site.
8.2 Droit de rétractation
L’attention du Client est attirée sur le fait que le droit de rétractation (14 jours calendaire à réceptions des produits) en application de l’article L 121-20-2 du code de la consommation ne peut être exercé pour :
- « Les biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés selon les spécifications du client »
- « Contenu numérique fourni sur un support immatériel »
La Meute Gravée n’acceptera, par conséquent, aucun retour sur les produits personnalisés et les cartes cadeaux.
8.2.1 A partir du Site
Concernant les autres produits le délai de rétraction est de 14 jours calendaire à réception des produits. Le Client devra informer La Meute Gravée dans les plus brefs délais en remplissant le formulaire https://www.lameutegravee.fr/formulaire-de-retractation-p394701.html disponible sur la page d’accueil du Site.
Aucun retour effectué sans validation préalable du Vendeur et / ou en dehors du délai légal de rétractation et/ ou en refusant la livraison ne sera pris en compte car cela ne prouve pas le souhait de rétractation du Client.
Le Produit devra être renvoyé dans son emballage d'origine. Le Produit et son emballage d’origine devront être intacts, propres et non ouverts. Les Produits retournés doivent pouvoir être à nouveau commercialisés.
Le colis retour devra contenir :
- Les Produits non souhaités
- La facture d’achat correspondante au(x) Produit(s) retourné(s)
Le retour du Produit est à la charge du Client, il devra renvoyer le colis avec un numéro de suivi qui sera communiqué dès sa création par mail à [email protected].
La Meute Gravée procèdera au remboursement du produit par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande après réception et vérification de la conformité des Produits aux conditions évoquées ci-dessus à leur réception (le remboursement ne tiendra pas compte des frais de livraison qui ne sont pas remboursables).
La Meute Gravée se réserve le droit de refuser un remboursement si les conditions ne sont pas respectées. Un mail sera alors envoyé au Client pour le tenir informé de la situation et évoquée les raisons du refus.
Les produits renvoyés non conformes aux indications données (salis, ouverts, déchirés, accessoires manquants etc...) seront retournées au Client avec les frais de port à sa charge
8.2.2 En Ambulant
Aucun droit de rétractation n'est applicable dans le cas d’un achat effectué lors d'une foire ou dans un salon.
Une foire ou un salon est en effet assimilé à un établissement commercial du Vendeur.
8.4 Garanties
8.4.1. Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande.
En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce et en a informé La Meute Gravée par mail à [email protected] en y joignant les photos permettant de corroborer les dégâts subis par les colis.
Si aucune réserve n’a été émise sur le bordereau de transport, ni dans les deux jours par mail, aucune réclamation concernant un problème survenu lors du transport ne pourra être pris en compte.
8.4.2. Garantie des vices et défauts cachés
8.4.2.1. Garanties légales
Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).
Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).
8.4.2.2. Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de La Meute Gravée, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.
Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
8.5 Usage de nos produits et responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable pour :
- Une utilisation anormale des produits ou le détournement du produit à un usage distinct que celui prévu et indiqué ;
- Un stockage des produits dans de mauvaises conditions qui pourraient altérer les produits ;
- De variations visuelles des produits ;
- Non-respect des précautions d’emploi mentionnées.
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.
Les personnalisations étant effectuées artisanalement, des variations visuelles peuvent exister, sans qu’il y ait une quelconque modification à l’usage du produit. En conséquence, la responsabilité de La Meute Gravée ne peut être engagée.
La garantie de nos produits est une garantie de revendeur ou de créateur artisanal elle se limite à la prise de contact avec le fournisseur pour demander un dédommagement sur le produit concerné.
La responsabilité de La Meute Gravée ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport, inondation ou incendie.
Cette responsabilité ne saurait être engagée en cas de rupture de stock, indisponibilité d’un produit, d’une matière première, en cas de grève totale ou partielle des services postaux ou autres moyens de transport, inondation ou incendie.
Article 9. Espace personnel
9.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.
A défaut, La Meute Gravée ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
9.2. Contenu de l’espace personnel
9.2.1. Généralité
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
La Meute Gravée s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
9.2.2. Contributions des Clients
Le Client se voit offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et des Prestations et leur relation avec La Meute Gravée. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de La Meute Gravée ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à La Meute Gravée portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise La Meute Gravée à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de La Meute Gravée et les sites des partenaires ou réseaux sociaux de La Meute Gravée.
Le Client autorise La Meute Gravée à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise La Meute Gravée à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.
Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute demande de La Meute Gravée à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.
9.3. Suppression de l’espace personnel
Le Client peut choisir de supprimer son compte quand il le souhaite.
Pour cela le Client doit se connecter à son espace personnel grâce au bouton prévu à cet effet, dans « mes données personnelles », cliquer sur « supprimer votre compte ».
La Meute Gravée se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de La Meute Gravée ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour La Meute Gravée, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.
Article 10. Informatique et libertés
10.1. Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
10.2. Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par La Meute Gravée d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes.
Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.
10.3. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à La Meute Gravée. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par La Meute Gravée.
Ces données sont conservées par La Meute Gravée en cette unique qualité. La Meute Gravée s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
10.4. Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à La Meute Gravée, en la formulant à l'adresse électronique suivante : [email protected] , ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de La Meute Gravée mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.
Article 11. Cookies et adresses IP des Internautes
11.1. Cookies
11.1.1. Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, La Meute Gravée pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.
11.1.2. Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, courriel, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu’à, et pourront être lus et utilisés par La Meute Gravée lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.
11.1.3. Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée.
Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
11.1.4. Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.
11.2. Adresses IP
11.2.1. Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. La Meute Gravée se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes.
La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
11.2.2. Communication des adresses IP
La Meute Gravée devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire.
L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.
Article 12. Responsabilité de La Meute Gravée
12.1. Nature des obligations de La Meute Gravée
La Meute Gravée s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits et/ou de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales et, le cas échéant, du Devis.
12.2. Force majeure - Faute du Client
La Meute Gravée n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
12.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de La Meute Gravée.
Dans de telles circonstances, La Meute Gravée sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
12.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par La Meute Gravée sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel.
Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
12.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de La Meute Gravée.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de La Meute Gravée ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de La Meute Gravée ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à La Meute Gravée qui ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée de ce fait.
12.4. Dommages-intérêts à la charge de La Meute Gravée
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de La Meute Gravée est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. La Meute Gravée ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de La Meute Gravée ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit et/ou de la Prestation commandé.
12.5. Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, La Meute Gravée bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, La Meute Gravée ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
Article 13. Propriété intellectuelle
Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de La Meute Gravée, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données.
Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de La Meute Gravée ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. La Meute Gravée ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
Article 14. Dispositions générales
14.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
14.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par La Meute Gravée. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
14.3. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de La Meute Gravée en vue d'un règlement amiable.
14.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
14.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par La Meute Gravée des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
14.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
14.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
15. Médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions de l’article L641-1 du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : [email protected]